Garantie qualité

Garantie qualité de 10 ans

Garantie qualité de 10 ans
(eaux destinées à la consommation humaine et gaz naturel)


E. Hawle Armaturenwerke GmbH (ci-après : « HAWLE ») garantit le fonctionnement des armatures et des pièces façonnées HAWLE – dotées de l’étiquette d’authenticité « HAWLE » et utilisées de façon conforme pour les eaux destinées à la consommation humaine selon la directive 98/83/CE ou pour le gaz naturel selon la directive ÖVGW G 31 – pour une durée de 10 (dix) ans à partir de la livraison depuis nos usines. Au maximum, la garantie est toutefois valable pour une période de 11 (onze) ans à compter de la date de fabrication du produit par HAWLE. En cas de recours à la garantie, il incombe au client de prouver que la garantie n’a pas expiré, par exemple en présentant la facture ou l’étiquette originale du produit.

Si une armature ou une pièce façonnée perd sa fonctionnalité au cours de la période de garantie, HAWLE veillera, à sa discrétion, à la réparation du produit ou à la livraison d’un produit de remplacement de même valeur sur le lieu d’exécution convenu avec HAWLE. Dans le cadre de la présente garantie, HAWLE n’assumera en aucun cas les coûts supplémentaires, notamment les coûts de montage/démontage, de repérage ou de réinstallation, et ne saurait être tenue responsable des dommages causés au client ou à un tiers. Les défauts purement esthétiques ne portant pas atteinte à l’étanchéité, à la sécurité en traction ou à l’actionnement de l’armature ou de la pièce façonnée ne constituent pas des cas de garantie.
Sont exclus de la garantie, sans s’y limiter, les pièces d’usure ainsi que les dommages causés par un entreposage, un transport ou un montage non conformes, par le non-respect de dispositions d’utilisation, par l’absence de réalisation de contrôles de pression, par une utilisation en dehors des limites d’utilisation standard et des paramètres d’utilisation généraux, par une maintenance insuffisante, par une manipulation ultérieure ou par une utilisation pour des liquides et gaz non adaptés. La garantie ne s’applique pas en cas de conditions environnementales exceptionnelles, de séismes, de présence de résidus de la substance ou d’autres influences extérieures ainsi qu’en cas d’actions de tiers, d’accidents ou d’autres événements sur lesquels HAWLE n’a aucune influence.Veuillez également observer les exceptions et les dispositions particulières applicables à différents produits dans notre catalogue et sur notre site Internet www.hawle.at.

La présente garantie est soumise exclusivement au droit autrichien à l’exclusion de ses normes de renvoi au droit international. Les droits issus de la garantie contractuelle ne sont pas limités par la présente garantie.
La présente garantie s’applique à l’ensemble des livraisons à compter de la date de prise d’effet du 01/01/2019 pour les armatures et les pièces façonnées fabriquées par HAWLE et utilisées de façon conforme pour les eaux destinées à la consommation humaine selon la directive 98/83/CE ou pour le gaz naturel selon la directive ÖVGW G 31. Les anciennes déclarations de garantie de HAWLE ne sont pas applicables aux livraisons à compter de cette date de prise d’effet.

Qualité garantie pendant 5 ans

Garantie qualité de 5 ans
(eaux urbaines résiduaires)

E. Hawle Armaturenwerke GmbH (ci-après : « HAWLE ») garantit la fonctionnalité des armatures et des pièces façonnées HAWLE – dotées de l’étiquette d’authenticité « HAWLE » et utilisées de façon conforme pour les eaux urbaines résiduaires selon la norme NF EN 1085 – pour une durée de 5 (cinq) ans à partir de la livraison depuis nos usines. Au maximum, la garantie est toutefois valable pour une période de 6 (six) ans à compter de la date de fabrication du produit par HAWLE. En cas de recours à la garantie, il incombe au client de prouver que la garantie n’a pas expiré, par exemple en présentant la facture ou l’étiquette originale du produit.
Si une armature ou une pièce façonnée perd sa fonctionnalité au cours de la période de garantie, HAWLE veillera, à sa discrétion, à la réparation du produit ou à la livraison d’un produit de remplacement de même valeur sur le lieu d’exécution convenu avec HAWLE. Dans le cadre de la présente garantie, HAWLE n’assumera en aucun cas les coûts supplémentaires, notamment les coûts de montage/démontage, de repérage ou de réinstallation, et ne saurait être tenue responsable des dommages causés au client ou à un tiers. Les défauts purement esthétiques ne portant pas atteinte à l’étanchéité, à la sécurité en traction ou à l’actionnement de l’armature ou de la pièce façonnée ne constituent pas des cas de garantie.

Sont exclus de la garantie, sans s’y limiter, les pièces d’usure ainsi que les dommages causés par un entreposage, un transport ou un montage non conformes, par le non-respect de dispositions d’utilisation, par l’absence de réalisation de contrôles de pression, par une utilisation en dehors des limites d’utilisation standard et des paramètres d’utilisation généraux, par une maintenance insuffisante, par une manipulation ultérieure ou par une utilisation pour des liquides et gaz non adaptés. La garantie ne s’applique pas en cas de conditions environnementales exceptionnelles, de séismes, de présence de résidus de la substance ou d’autres influences extérieures ainsi qu’en cas d’actions de tiers, d’accidents ou d’autres événements sur lesquels HAWLE n’a aucune influence.

Veuillez également observer les exceptions et les dispositions particulières applicables à différents produits dans notre catalogue et sur notre site Internet www.hawle.at.
La présente garantie est soumise exclusivement au droit autrichien à l’exclusion de ses normes de renvoi au droit international. Les droits issus de la garantie contractuelle ne sont pas limités par la présente garantie.
La présente garantie s’applique à l’ensemble des livraisons à compter de la date de prise d’effet du 01/01/2019 pour les armatures et les pièces façonnées fabriquées par HAWLE et utilisées de façon conforme pour les eaux urbaines résiduaires selon la norme NF EN 1085. Les anciennes déclarations de garantie de HAWLE ne sont pas applicables aux livraisons à compter de cette date de prise d’effet.

Garantie de qualité de 2 ans

Garantie de qualité de 2 ans

Hawle garantit que nos produits correspondent au contrat au moment de la livraison.
Cette garantie exclut les défauts de stockage, de transport ou de montage, le non-respect des consignes d’utilisation, des essais de charge non conformes, le manque d’entretien, les manipulations inadéquates ou l’utilisation pour des médians non appropriés ou de gaz.
La garantie de qualité est limitée à 2 ans à partir de la date de livraison depuis l’usine.

Vous trouverez de plus amples informations dans nos conditions générales de ventes Hawle.

Conditions de livraison HAWLE

1    Généralités
1.1    L’ensemble des devis, transactions, livraisons et autres prestations de E. Hawle Armaturenwerke GmbH (« Hawle ») effectués à compter du 01/01/2019 avec nos clients sont soumis exclusivement aux présentes Conditions de livraison.
1.2    Les conditions de livraison du client contraires aux présentes ou divergeant des présentes ne sont pas reconnues par Hawle, à moins que Hawle n’ait approuvé explicitement leur validité par écrit.
1.3    Les compléments et modifications apportés aux présentes Conditions de livraison ou aux accords annexes requièrent une forme écrite pour être valides. Ceci s’applique également à la suppression de la clause imposant une forme écrite.
1.4    Si certaines dispositions des présentes Conditions de livraison s’avéraient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Les dispositions invalides sont automatiquement remplacées par des dispositions valides d’un point de vue légal dont le but économique s’approche le plus possible du but visé par les parties au contrat.
1.5    Il incombe au client de vérifier l’adéquation technique et légale de la marchandise proposée par Hawle à l’utilisation prévue par le client ou ses acheteurs. De même, il incombe au client d’observer les restrictions en matière d’exportation et d’importation.
1.6    Les autorisations administratives nécessaires à une importation dans le pays de destination de la marchandise ou à l’utilisation prévue par le client ou ses acheteurs doivent être obtenues par le client dans les temps. Si ces autorisations ne sont pas obtenues dans les temps, les dates et délais de livraison sont prolongés de façon correspondante.
1.7    Hawle se réserve les droits d’auteur et de propriété sur les catalogues de produits, les dessins, les photos de produits, les devis et les autres documents élaborés par Hawle. La transmission de ces documents à des tiers sans l’approbation de Hawle n’est pas autorisée.
2    Conclusion du contrat
2.1    Les offres et les listes de prix de Hawle sont sans engagement et sous réserve de modifications – sauf indication contraire explicite – et deviennent uniquement fermes avec la confirmation de commande écrite de Hawle ou une action d’exécution réalisée par Hawle (par ex. la livraison/l’expédition de la marchandise).
2.2    Une fois la confirmation de commande reçue ou une action d’exécution réalisée par Hawle, le client peut uniquement résilier le contrat avec l’approbation écrite de Hawle. Le client n’est pas autorisé à résilier le contrat unilatéralement.
3    Prix et conditions de paiement
3.1    L’ensemble des documents faisant partie d’une offre tels que les dessins, les illustrations et les indications de poids doivent uniquement être considérés comme approximatifs dans la mesure où ils ne sont pas explicitement indiqués comme contraignants. Cette réserve s’applique notamment aux erreurs évidentes, aux coquilles, aux erreurs d’impression et de calcul.
3.2    Sauf accord contraire, les prix indiqués par Hawle s’entendent en EUROS départ usine Frankenmarkt ou EXW Frankenmarkt (Incoterms 2010) et n’incluent pas l’emballage, les frais de transport, l’assurance de transport, la TVA ou les droits de douane. Les frais d’emballage, de chargement, de transport et d’assurance de transport ainsi que les éventuels impôts et taxes sont facturés séparément par Hawle le cas échéant.
3.3    Les éventuelles modifications des coûts de main-d’œuvre en raison de dispositions légales, de conventions collectives ou d’accords internes ainsi que les modifications d’autres coûts pertinents pour le calcul et nécessaires à l’élaboration de la prestation, tels que les coûts pour les matériaux, l’énergie, les transports, les prestations de tiers, le financement, etc. autorisent Hawle à augmenter les prix de façon correspondante. De ce fait, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut faire valoir un défaut d’équivalence des prestations. Les commandes validées par Hawle sont exclues de toute modification de prix éventuelle.
3.4    Sauf accord contraire, le paiement du client doit être effectué net dans les 30 jours à compter de la date de la facturation. Les paiements sont à chaque fois imputés sur la créance la plus ancienne.
3.5    Une compensation au regard des créances de Hawle est exclue.
3.6    En cas de retard de paiement du client, Hawle est libérée de toutes les autres obligations de prestation ainsi que de livraison, et est autorisée à retenir les livraisons ou prestations en suspens ou à exiger des paiements anticipés ou des garanties.
3.7    Si, après la conclusion du contrat, la situation financière du client se détériore considérablement ou si Hawle a connaissance de circonstances susceptibles de diminuer la solvabilité du client du point de vue de Hawle, Hawle est en droit de modifier les échéances des créances ouvertes, de retenir des livraisons au client et d’adapter ses conditions pour de futures transactions juridiques avec effet immédiat.
4    Livraison
4.1    Les commandes validées par Hawle sont satisfaites par Hawle aussi rapidement que possible et que faisable. Les dates et délais de livraison indiqués par Hawle sont fournis à titre informatif et ne sont jamais contraignants, à moins que les dates et délais de livraison ne soient indiqués explicitement comme contraignants par Hawle.
4.2    En cas de force majeure ainsi que pour tous les empêchements imprévisibles pouvant survenir et n’étant pas imputables à Hawle, les dates et délais de livraison sont prolongés de la durée de l’empêchement. Il en va de même lorsque de tels empêchements surviennent dans l’entreprise des fournisseurs de Hawle. De tels empêchements incluent notamment des mesures administratives, une grève ou un lock-out, des catastrophes naturelles, des problèmes d’approvisionnement en matériaux liés au marché ainsi que des restrictions en matière d’importation et d’exportation.
4.3    Hawle est toujours en droit de diviser les livraisons. Hawle est autorisée à exécuter des livraisons ou des prestations partielles et à émettre des factures partielles aux clients.
4.4    Dans le commerce de marchandises national et international, les conditions de livraison applicables sont FCA, 4840 Frankenmarkt, entrepôt d’expédition de Hawle (Incoterms 2010), sauf si d’autres conditions de livraison ont été convenues explicitement.
4.5    En cas de sous-traitance de la livraison, le transfert de risques est effectué lors de la remise de la marchandise au premier transporteur. Si la réception d’une prestation est nécessaire, le transfert de risques a lieu avec le message de mise à disposition pour réception de Hawle.
4.6    Le client est tenu de procéder à la réception des livraisons et prestations mises à disposition par Hawle conformément au contrat. En cas de retard dans la réception ou de manquement fautif à d’autres obligations de collaboration du client, Hawle est autorisée à exiger du client un dédommagement pour le préjudice ainsi engendré pour Hawle y compris pour les éventuels coûts supplémentaires.
4.7    Les modifications de l’exécution technique des marchandises commandées par Hawle sont autorisées dans la mesure où ces modifications ne modifient pas considérablement la fonctionnalité et où le client ne prouve pas que cette modification est inacceptable pour lui. Le caractère inacceptable ne saurait être reconnu si la modification constitue une amélioration technique ou si elle est imposée par l’évolution de l’état de la technique ou par des mesures légales ou administratives.
4.8    Le client ne dispose en principe d’aucun droit de retour ou d’échange. Un retour ou un échange est uniquement possible avec l’approbation écrite de Hawle.
4.9    Les marchandises livrées par Hawle au client sont destinées à une utilisation ou une revente dans l’État où le client a son siège ou dans le pays du lieu de livraison.
5    Réserve de propriété
5.1    Toutes les marchandises livrées par Hawle demeurent la propriété de Hawle jusqu’au paiement complet.
5.2    Le client est également autorisé à revendre la marchandise pendant la durée de la réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale normale. Toutefois, si le client est en retard de paiement auprès de Hawle, Hawle peut interdire la revente de la marchandise sous réserve de propriété.
5.3    Le client cède dès à présent à Hawle l’ensemble des créances du prix de vente vis-à-vis de ses clients résultant de la revente, y compris l’ensemble des droits annexes. Hawle accepte cette cession. Ces créances sur le prix de vente servent de garantie de la marchandise sous réserve de propriété.
6    Garantie
6.1    Le client doit contrôler la quantité et l’état de la marchandise reçue immédiatement après la réception. Les réclamations doivent être formulées sous forme écrite par le client immédiatement après la réception de la livraison, et au plus tard dans les 10 jours faisant suite à la livraison et avant tout traitement ou toute transformation, sous peine de déchéance du droit de garantie et/ou à des dommages et intérêts et/ou à une action en annulation pour cause d’erreur. De telles réclamations n’autorisent toutefois pas une rétention de tout ou partie des montants facturés.
6.2    Pour les défauts invisibles lors du contrôle au moment de la livraison, le délai de garantie est de six mois à compter de la livraison et n’est ni prolongé ni interrompu par des tentatives d’amélioration. Ce délai s’applique également aux livraisons partielles. De tels défauts doivent être signalés par écrit dans les 10 jours faisant suite à la découverte du défaut, sous peine de déchéance du droit de garantie et/ou à des dommages et intérêts et/ou à une action en annulation pour cause d’erreur. De tels défauts n’autorisent toutefois pas une rétention de tout ou partie des montants facturés.
6.3    Il est convenu entre Hawle et le client qu’un contrôle de pression hydraulique au sens de la norme NF EN 805 devra être réalisé après la pose d’une canalisation mais avant le remplissage principal de la tranchée de canalisation ou avant les autres mesures de construction dans des puits, des installations ou des bâtiments limitant l’accès aux armatures et aux pièces façonnées. En l’absence d’un tel contrôle, le client ou ses acheteurs seront coresponsables à hauteur de 50 % au minimum en cas de sinistre. Le client s’engage à informer ses clients en conséquence et à transmettre à ses clients cette obligation d’exécution des contrôles de pression hydraulique décrits.
6.4    L’éventuelle obligation de garantie porte en principe sur la marchandise défectueuse et non sur les dépenses liées à la réparation du défaut telles que les coûts d’excavation, de main-d’œuvre et de déplacement.
6.5    Le client doit toujours prouver la défectuosité de la marchandise livrée au moment de la remise.
6.6    Le lieu pour l’exécution des obligations de garantie est toujours le lieu de livraison convenu pour la livraison initiale.
6.7    Il revient à Hawle de décider si Hawle satisfera ses obligations de garanties éventuelles par un échange, une amélioration, une réduction du prix ou une transformation.
7    Dommages et intérêts et responsabilité
7.1    Les conseils donnés par Hawle, que ce soit sous forme écrite ou orale, sont non contraignants et ne dégagent pas le client de son obligation de contrôler les marchandises en ce qui concerne leur adéquation et le but prévu. Ceci concerne notamment – mais sans s’y limiter – l’adéquation des marchandises à l’utilisation prévue par le client ou ses acheteurs, notamment l’adéquation aux substances passant dans les canalisations (gaz et/ou liquides).
7.2    Concernant les dommages causés au client dans le cadre du déroulement de la transaction commerciale, Hawle est responsable au maximum à hauteur de la valeur de la commande chez Hawle et uniquement en cas de négligence grave de la part de Hawle ou de négligence grave des auxiliaires d’exécution de Hawle, à l’exception des dommages corporels pour lesquels Hawle est déjà tenue responsable en cas de négligence légère. Il revient toujours à la partie lésée de prouver la négligence grave.
7.3    EN AUCUN CAS HAWLE NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE, QUE CE SOIT DE FAÇON DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, DES DOMMAGES INDIRECTS, DES DOMMAGES CONSECUTIFS, DES PERTES FINANCIERES PURES, DE LA PERTE DE BENEFICE, DES DOMMAGES EN RAISON D’UN RETARD OU DES DOMMAGES RESULTANT DE PRETENTIONS DE TIERS.
7.4    Le délai pour faire valoir des droits à des dommages et intérêts est d’un an à compter du jour où il y a eu, ou aurait dû y avoir connaissance (ignorance par négligence) du dommage et de l’auteur du dommage.
7.5    Si le client devait être tenu personnellement responsable en raison de la loi sur la responsabilité du fait des produits, il s’engage à en informer immédiatement Hawle par téléphone ou par écrit ainsi qu’à communiquer l’adresse du requérant, étant donné que, dans le cas contraire, le droit de recours du client vis-à-vis de Hawle au titre de la responsabilité du fait des produits expire. Les négociations concernant des prétentions issues de la responsabilité du fait des produits relative aux produits de Hawle doivent être menées exclusivement par Hawle.
8    Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
8.1    Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est toujours 4840 Vöcklabruck/Autriche, même si un autre lieu de livraison a été convenu individuellement.
8.2    La juridiction compétente pour tous les litiges issus des transactions juridiques entre le client et Hawle est exclusivement le tribunal compétent pour 4840 Vöcklabruck/Autriche. Hawle est par ailleurs autorisée à intenter une action auprès du tribunal compétent pour le siège principal du client.
8.3    Toutes les transactions juridiques entre le client et Hawle sont soumises exclusivement au droit matériel autrichien à l’exclusion des normes de renvoi au droit international. Le recours à la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est explicitement exclu.

 

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Conditions de livraison Hawle 2019

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2019